CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 :

Objet Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de Prestations .

Article 2 :

Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.
Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du CGI.


 Article 3 :

– Commandes – Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le Bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

Article 4 :

– Paiement – Toute commande fera l’objet du versement
d’un acompte de 30% du montant total pour bloquer la
date. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon
pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement
de l’acompte de 30% du montant total vaudra commande.
En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé.

Le solde restant sera effectué par Le Client le jour de la réception de la facture. En cas de vente à distance, le Photographe informera le Client de ce que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Le solde du Prix est payable dans les 10 jours à compter du moment où le Client aura été informé de ce que les clichés sont prêts. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

_ Image supplémentaires  _  Si le client souhaite commander une image supplémentaire incluant les retouches il devra payer 30 euros la photos supplémentaire


Article 5 :  

– Frais de déplacement – Dans un rayon de 30 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au delà, les frais de transports (0.60ct/km) et de logement du Photographe seront à la charge du client.

Article 6 :  

– Heures supplémentaires – Dans le cas d’un dépassement des horaires prévues sur le devis, le photographe facturera les heures supplémentaires qui s’élévent 130 euros l’heure.

 
Article 7 :

– Autorisations – Droit à l’image Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution des Prestations. Il veillera notamment à ce que le Photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments. Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Le droit d’utilisation est compris dans le forfait demandé, il est donc offert. Par refus de céder le droit d’utilisation des photos ,à des fins uniquement publicitaire, le photographe est en droit de faire payer le droit d’utilisation, c’est à dire une valeur 200 euros en plus.

Article 8 :

– Force Majeure/conditions météorologiques dégradées – En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, .... Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

 Si le photographe ne peut pas honorer le contrat pour cause de force majeure (accident, maladie, naissance, décès, etc…), les sommes versées seraient restituées aux clients dans leur totalité sans autre compensation, si ce n’est celle, dans la mesure du possible, de les aider à trouver un autre photographe.

Le photographe est soumis à une obligation de moyen mais non une obligation de réussite.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre entièrement  le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
 

Article 9

Toutes réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. Le client bénéficient d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but commercial. Le photographe et le client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion du photographe : publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre du photographe, expositions et concours y compris le droit de reproduction en particulier: catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales. Sites et galeries personnelles du photographe ( www.colinemarslen.com, Facebook , instagram ) , par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, composite papiers et book personnels du photographe.


Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos



Article 10 :

– Livraison/Expédition – L’expédition des photos seront effectuées après paiement de l’intégralité de la Facture dans un délais de 1 mois maximum. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. La livraison des photos retouchées sera numérique et envoyé par Wetransfer.


 
Article 11 :
– Propriété Intellectuelle – Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Le client ne sera donc pas en droit de retoucher les images.  

Article 12:

Le client s’engagent à vérifier avant la date du shooting que les photos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans dans lesquels auront lieu les prises de vue. Le photographe ne peut être tenu responsable si les prises de vue limitées dans certains endroits. Si tel était le cas le nombre finale mentionné dans les options ne pourrait pas être garanti

Article 13:

Le présent contrat est valable sans limite de territoire pour une durée illimitée. Les fichiers seront archivés de manière informatique pour une durée de 5 ans suite à ça les photos seront supprimées
.
Article 14 :

– Loi applicable – Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française Pour toutes les contestations relatives à l’applications des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Marseille.